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Contrat de logiciel-service
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1. DÉFINITIONS
1.1. Compte désigne tout compte ou toute instance créé(e) par le Partenaire ou en son nom pour accéder aux Services et les utiliser.
1.2. Dépenses publicitaires/marketing/promotionnelles désigne le montant que le Partenaire dépense pour la commercialisation ou la promotion de son entreprise, y compris le montant des coupons-rabais ou les frais de publicité par mois.
1.3. API désigne les interfaces de programmation d’applications développées, activées par ou concédées sous licence à Momos qui permettent certaines fonctionnalités fournies par les Services.
1.4. Données du partenaire désigne toutes les données électroniques, le texte, les messages ou autres matériaux (fournis par le Partenaire, ou fournis ou obtenus pour ou au nom du Partenaire, sur la base desquels le ou les Services seront fournis et/ou les Données du partenaire seront soumises aux Services par le Partenaire par l’entremise du Compte du Partenaire pour l’utilisation des Services par le Partenaire.
1.5. Renseignements confidentiels désigne tous les renseignements divulgués par une Partie à l’autre Partie qui sont sous forme tangible et portent la mention « confidentiel » (ou une mention similaire) ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiels compte tenu de la nature des renseignements et des circonstances de la divulgation. Nonobstant ce qui précède, les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui (a) sont connus du public et généralement accessibles dans le domaine public avant le moment de la divulgation par la partie divulgatrice; (b) deviennent connus du public et généralement accessibles après la divulgation par la partie divulgatrice à la partie receveuse sans aucune action ni omission de la part de la partie receveuse; (c) sont déjà en la possession de la partie receveuse au moment de la divulgation par la partie divulgatrice, comme le démontrent les dossiers et registres de la partie receveuse avant le moment de la divulgation; (d) sont obtenus par la partie receveuse d’un tiers sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers; (e) sont développés de façon indépendante par la partie receveuse sans utiliser ni se référer aux Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, comme le démontrent les documents et autres preuves compétentes en possession de la partie receveuse; ou (f) doivent être divulgués par la loi par la partie receveuse, à condition que celle-ci, dans la mesure permise par la loi, donne à la partie divulgatrice un préavis écrit de cette exigence avant de procéder à la divulgation afin que la partie divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection ou toute autre réparation appropriée.
1.6. Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutes les lois, règles et réglementations internationales, fédérales, étatiques et locales applicables à l’exécution par une partie aux termes de la présente Entente et en vigueur pendant la durée de la présente Entente, y compris toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de protection des renseignements personnels, de sécurité des données et autres lois, règles et réglementations similaires.
1.7. Documentation désigne toute documentation écrite ou électronique, images, vidéos, texte ou sons précisant les fonctionnalités des Services fournis ou mis à la disposition du Partenaire ou des Utilisateurs du Partenaire par Momos par l’entremise des Services ou autrement.
1.8. Bon de commande désigne tout bon de commande de services précisant les Services fournis, les caractéristiques et fonctionnalités particulières des Services que le Partenaire souhaite utiliser, ainsi que la durée de prestation des Services convenue par les Parties dans le formulaire prévu à l’Annexe 1.
1.9. Renseignements personnels désigne tout renseignement qui se rapporte à un consommateur ou à un ménage particulier, qui l’identifie, le décrit, qui peut être associé à lui ou qui pourrait raisonnablement y être lié, directement ou indirectement, ou qui constitue autrement le type de données réglementé par les lois applicables sur la protection des renseignements personnels.
1.10. Politique de confidentialité désigne la politique de confidentialité de Momos disponible à https://www.momos.com/privacy-policy-usa
1.11. Traitement désigne toute opération ou série d’opérations effectuée sur les Données du partenaire ou sur des ensembles de Données du partenaire, par des moyens automatisés ou non, comme la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre mise à disposition, l’alignement ou le rapprochement, la restriction, l’effacement ou la destruction.
1.12. Services désigne la plateforme logicielle propriétaire infonuagique de type logiciel-service que Momos met à la disposition du Partenaire conformément à la présente Entente, conçue pour aider les entreprises à gérer et à faire croître leur entreprise grâce à des outils de gestion de contenu, de réputation, de marketing numérique, ainsi que d’analyse et de données, y compris toute Mise à jour (telle que définie ci-dessous) de celle-ci.
1.13. Frais d’abonnement désigne tous les frais associés au Compte du Partenaire et à l’utilisation des Services.
1.14. Durée d’abonnement désigne la période pendant laquelle le Partenaire a accepté de s’abonner aux Services, telle que précisée dans le bon de commande pertinent.
1.15. Services de tiers désigne les applications ou services de tiers intégrés aux Services au moyen des API ou autrement activés par l’entremise des Services.
1.16. Utilisateur désigne un utilisateur désigné par le Partenaire pour utiliser les Services ou y accéder.
2. ACCÈS DU PARTENAIRE
Sous réserve que le Partenaire respecte la présente Entente et uniquement pendant la Durée de l’abonnement, Momos fournira au Partenaire un accès et un droit d’utilisation limités, non transférables, non exclusifs et révocables aux Services, à des fins internes d’affaires, conformément au forfait d’abonnement indiqué dans un Bon de commande.
3. OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Compte de partenaire : Chaque utilisateur doit être identifié à l’aide d’informations de connexion uniques telles que des noms d’utilisateur et des mots de passe (« Connexion de l’utilisateur »), et cette Connexion de l’utilisateur ne doit être utilisée que par une seule personne.
3.2. Utilisation acceptable : Le Partenaire convient de ne pas (a) concéder de licence, de sous-licence, vendre, revendre, louer, donner à bail, transférer, céder, distribuer, partager le temps d’utilisation ou autrement exploiter commercialement les Services ou les mettre à la disposition de tout tiers, à l’exception des Utilisateurs dans le cadre de ses fins commerciales internes, comme le permet expressément la présente Convention; (b) modifier, adapter ou pirater les Services ou tenter autrement d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux connexes; (c) utiliser les Services pour stocker ou traiter tout contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une personne ou qui est illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire; ou (d) « crawl », « scrape » ou « spider » toute page, donnée ou partie des Services, ou s’y rapportant (au moyen de procédés manuels ou automatisés);
3.3. Le Partenaire convient que les Services ne seront fournis qu’une fois que le Partenaire aura rapidement accordé à Momos l’accès aux Données du partenaire.
3.4. Le Partenaire déclare et garantit à Momos qu’il est propriétaire des Données du partenaire ou qu’il dispose des droits nécessaires pour les fournir à Momos et que cela ne contrevient à aucune loi applicable, y compris toute loi sur la protection des données, ni à aucun droit de propriété ou de vie privée. Momos n’assumera aucune responsabilité à l’égard de toute réclamation visant les Services découlant de l’indisponibilité, de l’inexactitude ou de l’insuffisance des Données du partenaire.
3.5. Le Partenaire est seul responsable de fournir son propre réseau et l’infrastructure nécessaire pour accéder aux Services.
3.6. Dans la mesure où le Partenaire utilise des Services qui comprennent l’envoi et la réception de messages SMS, le Partenaire déclare et garantit par les présentes qu’il devra : (i) se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables, (ii) obtenir tous les consentements requis avant d’entrer tout numéro de téléphone pour recevoir des messages SMS, (iii) conserver une preuve documentaire de ces consentements pendant au moins 5 ans, (iv) supprimer et ne pas fournir à Momos les coordonnées de toute personne qui ne souhaite pas être contactée, et (v) si une personne révoque son consentement, le Partenaire supprimera immédiatement ce numéro SMS des Services.
4. SERVICES
4.1. Les améliorations, les nouvelles fonctionnalités ou les mises à jour (« Mises à jour ») des Services sont également assujetties au présent Accord et Momos se réserve le droit de déployer des Mises à jour en tout temps.
4.2. Les Services peuvent temporairement être indisponibles en raison de temps d’arrêt planifiés pour les Mises à jour et la maintenance, auquel cas Momos fera des efforts commercialement raisonnables pour aviser le Partenaire à l’avance.
4.3. Nonobstant toute disposition contraire contenue ailleurs, Momos ne sera pas responsable de l’indisponibilité des Services causée par des circonstances hors du contrôle raisonnable de Momos, notamment, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les actes du gouvernement, les actes de terrorisme ou les troubles civils, les défaillances techniques hors du contrôle raisonnable de Momos (y compris, sans limitation, l’impossibilité d’accéder à Internet), ou les actes posés par des tiers, y compris, sans limitation, les attaques par déni de service distribué.
4.4. Momos peut, à sa seule discrétion, vous offrir l’accès à des services et fonctionnalités de préversion, d’essai ou bêta (« Services bêta »). Les Services bêta ne font pas partie des Services et peuvent être assujettis à des modalités et conditions supplémentaires. Tous les Services bêta constituent des renseignements confidentiels de Momos et ne sont pas considérés comme faisant partie des « Services ». Les Services bêta sont fournis « TELS QUELS », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, et leur utilisation se fait à vos propres risques. Momos ne garantit pas que les Services bêta seront disponibles, ininterrompus ou exempts d’erreurs, et peut les modifier, les suspendre ou y mettre fin en tout temps, sans préavis ni responsabilité. Momos n’a aucune obligation d’entretenir, de prendre en charge ou de fournir des mises à jour pour les Services bêta. Momos n’assumera aucune responsabilité quelle qu’elle soit (y compris pour toute interruption, modification ou erreur de données) découlant de votre utilisation des Services bêta ou y étant liée. Toutes les garanties implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon, sont expressément exclues.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1. Sauf pour les droits accordés au Partenaire en vertu de la clause 3, tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute propriété intellectuelle et/ou à tous droits de propriété, titres et intérêts dans les Services ou liés à ceux-ci, y compris les brevets, inventions, droits d’auteur, marques de commerce, noms de domaine, secrets commerciaux ou savoir-faire, appartiendront et resteront exclusivement la propriété de Momos.
5.2. De temps à autre, le Partenaire et ses Utilisateurs peuvent fournir des suggestions, des demandes d’amélioration, des recommandations ou toute autre rétroaction à l’égard des Services («Rétroaction »). Par les présentes, le Partenaire accorde à Momos, et Momos aura, une licence mondiale, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, irrévocable et perpétuelle, libre de redevances, pour exécuter, effectuer, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et utiliser autrement à toute fin, sans autre attribution ni compensation au Partenaire. Momos n’a aucune obligation de conserver la Rétroaction comme confidentielle, et la Rétroaction n’est pas et ne sera pas considérée ni traitée comme de l’Information confidentielle du Partenaire.
5.3. Le Partenaire détient les droits sur les Données du Partenaire qu’il fournit à Momos. Momos ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données du Partenaire; toutefois, en publiant ou en transférant les Données du Partenaire à Momos, le Partenaire accorde une licence libre de redevances, non exclusive, ainsi que la permission d’utiliser les Données du Partenaire uniquement pour fournir, maintenir et améliorer les Services.
5.4. Momos se réserve le droit de réutiliser toutes les techniques et tout le savoir-faire recueillis par Momos dans le cadre de la fourniture des Services au Partenaire.
5.5. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Partenaire aux présentes sont réservés.
6. SERVICES DE TIERS
6.1. Afin de fournir adéquatement les Services, le Partenaire reconnaît que Momos pourrait devoir accéder aux comptes du Partenaire sur certains Services tiers. Le Partenaire nomme par les présentes Momos comme mandataire limité, autorisé à accéder à ces comptes de tiers et aux Données du Partenaire, et à les utiliser aux fins de fournir les Services au Partenaire. Le Partenaire accepte de fournir tout identifiant de connexion nécessaire à cette fin et autorise Momos à accéder aux renseignements liés à la relation du Partenaire avec ces Services tiers. Le Partenaire autorise également ces Services tiers à divulguer les Données du Partenaire à Momos. Le Partenaire accorde à Momos et à ses sociétés affiliées un droit non exclusif, perpétuel et libre de redevances d’utiliser les Données du Partenaire et les autres renseignements fournis par l’entremise des Services, conformément à la présente Entente.
6.2. Le Partenaire accepte que sa décision d’intégrer et d’utiliser des Services tiers soit assujettie aux conditions, frais et politiques de confidentialité distincts de ce fournisseur. Certains Services tiers peuvent exiger que le Partenaire fournisse des Données du Partenaire, ou ils peuvent fournir des données à Momos, lesquelles peuvent comprendre des Données personnelles. Le Partenaire déclare et garantit qu’il enverra, recevra et utilisera toutes ces données conformément aux lois applicables (y compris les lois sur la protection des données) et à ses ententes avec le fournisseur tiers. Le Partenaire accepte que les Services tiers soient fournis par des tiers et que Momos n’en assume aucune responsabilité, notamment à l’égard de leur sécurité ou de leur technologie. Momos n’est pas responsable de tout acte ou omission de tout fournisseur de Services tiers. Si le Partenaire fournit à Momos un accès à un compte de Service tiers, le Partenaire accepte de fournir un compte doté des privilèges d’accès minimaux nécessaires. Momos ne garantit pas qu’elle prendra en charge une intégration particulière à un Service tiers et peut supprimer, suspendre, désactiver ou modifier ces intégrations en tout temps, avec ou sans préavis. Momos n’est pas responsable de tout dommage, coût ou perte découlant de l’incapacité du Partenaire à utiliser un Service tiers particulier dans le cadre des Services de Momos.
7. FRAIS ET PAIEMENT
7.1. Frais d’abonnement : Sauf indication contraire dans un bon de commande, les frais d’abonnement sont exigibles en totalité et payables d’avance, conformément à la clause 7.2, lorsque le Partenaire s’abonne aux Services. Les frais d’abonnement sont précisés dans le bon de commande.
7.2. Paiement : Le Partenaire autorise par les présentes Momos ou les mandataires autorisés de Momos, selon le cas, à facturer le Partenaire dès son abonnement aux Services (et à tout renouvellement de celui-ci). Sauf indication contraire dans un bon de commande, le paiement du Partenaire est exigible dans les trente (30) jours suivant la date de facturation de Momos.
7.3. Remboursements : Sauf indication contraire dans la présente Convention, tous les frais d’abonnement ne sont pas remboursables. Aucun remboursement ne sera accordé pour une utilisation partielle ou la non-utilisation des Services par le Partenaire.
7.4. Paiements en retard/non-paiement des frais d’abonnement : Momos avisera le Partenaire si Momos ne reçoit pas le paiement des frais d’abonnement à la date d’échéance du compte du Partenaire. Momos doit recevoir les paiements dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date de l’avis de Momos. Si Momos ne reçoit pas le paiement dans le délai susmentionné, en plus de son droit à tout autre recours disponible en vertu de la loi, Momos peut (i) facturer des intérêts de retard à 1,5 % par mois et/ou; (ii) suspendre l’accès du Partenaire aux Services ainsi que leur utilisation jusqu’à ce que Momos reçoive le paiement du Partenaire au titre des frais d’abonnement, comme indiqué aux présentes, et/ou; (iii) résilier le compte du Partenaire.
7.5. Taxes applicables : Sauf indication contraire, les frais d’abonnement n’incluent aucun impôt, prélèvement, droit ou autre cotisation gouvernementale semblable, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, d’utilisation ou de retenue à la source, exigibles par toute juridiction locale, étatique, provinciale ou étrangère (collectivement, les Taxes).
7.6. Récupération promotionnelle : Dans le cadre de promotions spéciales, de remises ou d’offres, Momos peut offrir certaines promotions, des tarifs réduits ou des services gratuits. Ces promotions sont offertes à la discrétion de Momos et ne peuvent être en vigueur que pendant la durée initiale de l’abonnement. Momos peut facturer le Partenaire et le Partenaire sera responsable de toutes les remises promotionnelles créditées en cas de violation de la présente Convention.
8. DURÉE, RÉSILIATION, SUSPENSION
8.1. Durée. La durée de l’abonnement sera celle indiquée dans le bon de commande. Sauf disposition contraire dans le bon de commande, la durée de l’abonnement sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un (1) an, moyennant une augmentation de 7 % des frais d’abonnement, à moins que l’une ou l’autre des parties ne remette à l’autre partie un avis écrit de résiliation au moins trente (30) jours avant la fin de la durée d’abonnement alors en cours, ou que celle-ci ne soit résiliée autrement conformément aux présentes. Les bons de commande ne peuvent pas être annulés par le Client.
8.2. Résiliation par le Partenaire: Sauf indication contraire dans un bon de commande, le Partenaire peut résilier son Compte et son abonnement aux Services en tout temps moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, mais il demeurera responsable de tous les frais d’abonnement pour la durée de l’abonnement.
8.3. Résiliation et suspension par Momos: En plus d’une suspension pour retard de paiement ou défaut de paiement des frais d’abonnement, Momos peut suspendre l’accès du Partenaire à son Compte ou aux Services ainsi que leur utilisation si le Partenaire contrevient aux modalités du présent Contrat. Momos avisera le Partenaire des activités contrevenant au présent Contrat et lui accordera une période de trente (30) jours pour remédier à ces activités ou y mettre fin (« Période de correction »). Si le Partenaire ne remédie pas à ces activités ou ne les cesse pas pendant ladite Période de correction, ou si Momos estime que la violation du présent Contrat par le Partenaire ne peut pas être corrigée, le Compte du Partenaire sera résilié immédiatement.
8.4. Résiliation pour insolvabilité: Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le présent Contrat sans préavis si l’autre Partie devient insolvable, fait ou a fait une cession au bénéfice de ses créanciers, fait l’objet de procédures de faillite volontaire ou involontaire intentées pour son compte ou contre cette Partie (sauf les faillites involontaires qui sont rejetées dans les soixante (60) jours, ou si un séquestre ou un fiduciaire est nommé pour la quasi-totalité de ses biens.
8.5. Effet de la résiliation du Compte du Partenaire: À la suite de la résiliation du Compte du Partenaire par le Partenaire ou par Momos, le Partenaire peut exporter les Données du Partenaire à partir des Services dans un délai de soixante (60) jours suivant la prise d’effet de la résiliation du Compte du Partenaire (« Période de conservation des données »), au-delà de laquelle Momos peut supprimer toutes les Données du Partenaire. Le Partenaire peut réactiver son Compte résilié pendant cette Période de conservation des données, sauf si la résiliation est effectuée par Momos.
8.6. Suspension d’urgence: Momos se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Partenaire aux Services sans préavis si Momos détermine raisonnablement qu’une telle mesure est nécessaire pour faire face à une situation d’urgence ou pour prévenir un préjudice, une perte ou des dommages imminents à Momos, aux Services ou à d’autres clients. Toute suspension en vertu de la présente section sera limitée, quant à sa portée et à sa durée, au minimum nécessaire pour : (a) prévenir ou faire cesser l’activité nuisible, (b) résoudre la situation urgente, ou (c) se conformer à la loi applicable.
9. CONFIDENTIALITÉ
9.1. Si le Partenaire choisit ou se voit fournir un code d’identification d’utilisateur, un identifiant, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre des procédures de sécurité de Momos, le Partenaire doit traiter ces renseignements comme confidentiels et ne doit pas les divulguer à un tiers autre qu’un Utilisateur. Momos a le droit de désactiver tout code d’identification d’utilisateur ou mot de passe, qu’il soit choisi par le Partenaire ou attribué par Momos, à tout moment, si, de l’avis raisonnable de Momos, le Partenaire a manqué à l’une des dispositions du présent Accord. Le Partenaire est seul responsable de tous les actes et omissions commis dans le cadre du Compte du Partenaire ou des informations de connexion du Partenaire. Momos ne sera pas responsable de toute activité, y compris toute tentative d’accès ou tout accès réel, ou toute perte de données survenant dans le cadre du Compte du Partenaire à la suite du non-respect par le Partenaire de ses obligations en vertu de la présente clause 9.1.
9.2. Obligations de confidentialité : Chacune des Parties protégera les Renseignements confidentiels de l’autre contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés de la même manière que chacune des Parties protège ses propres Renseignements confidentiels et, en tout état de cause, avec au moins le même degré de diligence raisonnable. Sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent Accord, chacune des Parties peut utiliser les Renseignements confidentiels de l’autre uniquement pour exercer ses droits respectifs et exécuter ses obligations respectives aux termes du présent Accord et ne doit divulguer ces Renseignements confidentiels qu’aux employés, représentants et mandataires qui ont besoin de les connaître à ces fins et qui sont tenus de préserver leur confidentialité et de ne pas en faire un usage abusif. Les dispositions du présent sous-alinéa remplacent toute entente de non-divulgation conclue entre les Parties avant le présent Accord et qui prétendrait régir la confidentialité de tout Renseignement confidentiel; cette entente n’aura plus aucun effet ni aucune portée à l’égard des Renseignements confidentiels.
10. PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE
10.1. Le Partenaire comprend et reconnaît qu’en lien avec l’utilisation des Services, Momos peut traiter toutes les Données du Partenaire ou les Données personnelles de l’Utilisateur conformément au présent Accord, à l’Entente de traitement des données de Momos et à la Politique de confidentialité.[MOU1]
10.2. Momos peut traiter les Données du Partenaire afin de fournir, maintenir et améliorer les Services, de prévenir et de résoudre tout problème technique, ou à la demande du Partenaire dans le cadre de demandes de soutien.
10.3. Le Partenaire reconnaît et accepte que Momos peut accéder aux renseignements au sujet du Partenaire, de son Compte et de ses Utilisateurs, ou les divulguer, afin de se conformer à la loi et de répondre à des demandes légales ou à des procédures judiciaires, ou de prévenir toute atteinte aux droits de propriété de ses partenaires ou de Momos. De plus, à la seule discrétion de Momos, toute activité soupçonnée de fraude, d’abus ou illégale par le Partenaire peut être signalée aux autorités policières.
10.4. Momos utilisera des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données du Partenaire et les Données personnelles de l’Utilisateur. Les mesures utilisées sont conçues pour offrir un niveau de sécurité approprié au risque lié au traitement des données. Momos s’assurera que toute personne autorisée par Momos à traiter les Données du Partenaire les protège conformément aux obligations de confidentialité de Momos en vertu du présent Accord.
10.5. Le Partenaire reconnaît que Momos (y compris ses sociétés affiliées) peut utiliser, analyser et partager des versions agrégées ou dépersonnalisées des Données du Partenaire à de multiples fins, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’amélioration des Services et l’identification des tendances du marché. Momos détiendra tous les droits de propriété intellectuelle sur ces données dépersonnalisées ou agrégées et sur toutes les données qui en sont dérivées.
10.6. Momos aidera raisonnablement le Partenaire, aux frais du Partenaire et sur demande écrite raisonnable du Partenaire, à s’acquitter de ses obligations en vertu des lois applicables sur la protection des données.
11. EXCLUSION DE GARANTIES
11.1. LES SERVICES, Y COMPRIS TOUS LES COMPOSANTS SERVEUR ET RÉSEAU, SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, EST PAR LA PRÉSENTE EXCLUE.
11.2. LE PARTENAIRE RECONNAÎT QUE MOMOS NE GARANTIT PAS QUE L’ACCÈS AU SERVICE, QUI EST FOURNI PAR INTERNET ET DIVERS RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATION, TOUS ÉTANT HORS DU CONTRÔLE DE MOMOS, SERA SANS INTERRUPTION, EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉ, SANS ERREUR OU EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans la plus grande mesure permise par la loi applicable, en aucun cas l’une ou l’autre des parties, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs ou concédants de licence ne seront responsables envers quiconque de tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif, de couverture ou consécutif, ni de tout dommage pour perte de profits, perte de revenus, perte de ventes, perte d’achalandage, perte d’utilisation, perte de contenu, perte de données, incidence sur les activités, coûts d’approvisionnement de biens ou de services de remplacement, interruption des activités, perte d’économies prévues, perte d’occasions d’affaires, quelle qu’en soit la cause, en vertu de toute théorie de responsabilité, y compris, sans s’y limiter, la responsabilité contractuelle, délictuelle, fondée sur une garantie, le manquement à une obligation légale, la négligence ou autrement, sauf les obligations de paiement du Partenaire, même si l’une ou l’autre des parties a été avisée de la possibilité de tels dommages ou aurait pu les prévoir. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité globale de MOMOS et celle de ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs et concédants de licence, relativement aux Services, sera limitée à un montant égal au moindre de (A) douze mois des frais d’abonnement payés pour les Services; ou (B) les frais effectivement payés par le Partenaire pour les Services avant le premier événement ou la première occurrence donnant lieu à cette responsabilité.
13. INDEMNISATION
13.1. Indemnisation par Momos : Sous réserve du respect par le Partenaire du présent Accord, Momos indemnisera, défendra et tiendra le Partenaire à couvert de et contre toute réclamation intentée contre le Partenaire par un tiers alléguant que les Services auxquels le Partenaire s’est abonné enfreignent ou détournent un brevet, droit d’auteur ou marque de commerce valide d’un tel tiers (une “Réclamation de PI”). et paiera les dommages-intérêts finalement accordés contre le Partenaire à cet égard. Momos n’aura aucune responsabilité ni obligation à l’égard d’une Réclamation de PI si celle-ci est causée par (i) la conformité aux conceptions, données, instructions ou spécifications fournies par le Partenaire; (ii) la modification des Services par toute personne autre que Momos; (iii) la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation des Services avec d’autres matériels ou logiciels lorsque les Services ne seraient pas, à eux seuls, contrefaisants; (iv) l’utilisation des Services à d’autres fins que celles prévues; ou (v) une violation du présent Accord. Si l’utilisation des Services par le Partenaire est devenue, ou si, de l’avis de Momos, elle est susceptible de devenir, l’objet d’une Réclamation de PI, Momos pourra, à son choix et à ses frais, (a) obtenir pour le Partenaire le droit de continuer à utiliser les Services comme il est prévu aux présentes; (b) remplacer ou modifier les Services afin de les rendre non contrefaisants; ou (c) si les options (a) ou (b) ne sont pas commercialement et raisonnablement réalisables selon Momos, résilier l’abonnement du Partenaire aux Services et rembourser au Partenaire, au prorata, tous les Frais d’abonnement que le Partenaire a déjà payés à Momos pour la portion correspondante non utilisée de la Durée de l’abonnement restante. La présente clause constitue l’unique, exclusive et entière responsabilité de Momos envers le Partenaire et constitue le seul recours du Partenaire à l’égard d’une Réclamation de PI intentée en raison de l’accès ou de l’utilisation des Services par le Partenaire.
13.2. Indemnisation par le Partenaire : Le Partenaire indemnisera, défendra et tiendra Momos à couvert de toute réclamation intentée par un tiers contre Momos, ainsi que ses employés, dirigeants, administrateurs et mandataires respectifs, découlant de ou lié à (a) actes ou omissions du Partenaire en lien avec la clause 3 du présent Accord; (b) contrefaçon ou détournement, par le Partenaire ou tout Utilisateur, des droits de propriété intellectuelle de Momos ou d’un tiers; (c) les Données du Partenaire, y compris toute réclamation selon laquelle les Données du Partenaire contreviennent à la loi applicable ou aux droits à la vie privée ou aux droits de propriété d’un tiers; (d) les activités commerciales et les décisions prises par le Partenaire en utilisant les Services; (e) les violations de la loi par le Partenaire ou ses Utilisateurs, y compris les Lois sur la protection des données; et (f) l’utilisation des Services par le Partenaire ou ses Utilisateurs.
13.3. Procédure. La partie indemnisée : (a) avisera promptement la partie indemnisante de la menace ou de l’avis relatif à une telle réclamation, (b) aura ou aura le contrôle et l’autorité exclusifs pour choisir les représentants juridiques et pour assurer la défense et/ou le règlement d’une telle réclamation; et (c) coopérera pleinement avec la partie indemnisante à cet égard, selon les demandes raisonnables de cette dernière. La partie indemnisante n’aura aucune obligation ni responsabilité à l’égard d’une telle réclamation découlant de la négligence ou de la conduite répréhensible de l’autre partie.
14. DIVERS
14.1. Cession : Le Partenaire ne peut, directement ou indirectement, céder tout ou partie du présent Accord ou de ses droits en vertu du présent Accord, ni déléguer l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord sans le consentement préalable de Momos, lequel ne sera pas refusé de manière déraisonnable.
14.2. Intégralité de l’Accord et révisions : Le présent Accord, ainsi que tout calendrier ou annexe, constitue l’intégralité de l’accord et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre le Partenaire et Momos relativement à l’objet des présentes. Le présent Accord a priorité sur les modalités ou conditions figurant dans tout bon de commande ou autre document de commande que le Partenaire ou toute entité qu’il représente fournit (toutes ces modalités ou conditions étant nulles et sans effet) et, sauf indication expresse contraire aux présentes, il n’existe aucun autre accord, aucune autre déclaration, garantie ou autre engagement sur lesquels l’une ou l’autre Partie peut se fonder relativement à l’objet des présentes. En cas de conflit entre le présent Accord et un Formulaire de commande, le Formulaire de commande prévaut. En cas de conflit entre deux Formulaires de commande, le Formulaire de commande portant la date la plus récente prévaut. Avec le consentement mutuel des parties, le présent Accord peut être modifié par écrit, auquel cas la version la plus récente du présent Accord remplacera les versions antérieures.
14.3. Divisibilité; Aucune renonciation : Si une disposition du présent Accord est jugée par un tribunal compétent inapplicable, cette disposition sera modifiée ou interprétée de manière à mieux réaliser l’intention initiale de cette disposition dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions du présent Accord demeureront inchangées et en vigueur. Le fait que Momos n’exerce pas un droit ou une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition du présent Accord.
14.4. Relation entre les parties : Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Accord ne crée entre les Parties aucun partenariat, franchise, coentreprise, mandat, fiducie ou relation d’emploi.
14.5. Survie : Toutes les clauses qui, par leur nature, sont destinées à survivre, y compris, sans s’y limiter, les clauses 1 (Définitions), 5 (Droits de propriété intellectuelle), 7 (Frais et paiement), 11 (Exclusion de garanties), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Indemnisation), 14 (Divers) survivront à toute résiliation du présent Accord à l’égard de l’utilisation des Services par le Partenaire. La résiliation ne limitera ni ne lèvera la responsabilité de l’une ou l’autre Partie à l’égard des obligations accumulées à la date de résiliation ou avant celle-ci, ni à l’égard de toute violation du présent Accord.
14.6. Avis et consentement aux communications électroniques : Tous les avis à fournir par Momos au Partenaire en vertu du présent Accord peuvent être remis par écrit (i) par un service de livraison de nuit reconnu à l’échelle nationale (« Courier ») ou à l’adresse postale de contact fournie par le Partenaire sur tout Formulaire de commande lors de son abonnement aux Services; ou (ii) par courrier électronique à l’adresse courriel fournie pour le Compte du Partenaire. L’adresse de Momos pour les avis est la suivante : [_______________]. Tous les avis seront réputés avoir été donnés immédiatement lors de leur livraison par courrier électronique, ou, s’ils sont livrés autrement, à leur réception ou, si elle est antérieure, deux (2) jours ouvrables après avoir été déposés dans le courrier ou remis à un Courier comme permis ci-dessus.
14.7. Droits de publicité : Le Partenaire accorde par les présentes à Momos le droit d’identifier le Partenaire comme utilisateur des Services de Momos sur les sites Web de Momos et/ou dans ses documents marketing et d’inclure l’utilisation des Services par le Partenaire dans des études de cas.
14.8. Droits des tiers : Le présent Accord ne vise aucun bénéficiaire tiers.
14.9. Entité contractante, avis, droit applicable et juridiction. L’entité de Momos qui conclut le présent Accord, la loi qui s’appliquera à tout litige ou toute poursuite découlant du présent Accord ou s’y rapportant, le droit applicable et le lieu ayant compétence sur ce litige ou cette poursuite, ainsi que l’adresse à laquelle le Client doit envoyer les avis en vertu du présent Accord dépendent du domicile du Partenaire.
Si le Client est domicilié dans : | Entité Momos :[MOU2] | Droit applicable | Lieu de l’arbitrage : | Compétence judiciaire : | Adresse pour les avis[MOU3] |
États-Unis ou Canada | Momos USA Inc. | New York, US | Comté de Manhattan, NY | Comté de Manhattan, NY | 2689 Historic Decatur Rd, San Diego, California 92106 |
Moyen-Orient | MERCHANT MANAGEMENT SOLUTIONS - SOLE PROPRIETORSHIP L.L.C. | Singapour | Singapour | Singapour | Etihad Airways Centre, Floor 4th and 7th,Al Muneera, Abu Dhabi 0103 |
Toutes les autres juridictions | MERCHANT MANAGEMENT SOLUTIONS PTE. LTD. | Singapour | Singapour | Singapour | 10 Anson, #22-02 International Plaza, Singapore 079903 |
14.10. Arbitrage et renonciation aux recours collectifs : EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, LES DEUX PARTIES RENONCENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À PARTICIPER À TOUT RECOURS COLLECTIF. TOUS LES LITIGES DOIVENT ÊTRE RÉSOLUS INDIVIDUELLEMENT PAR ARBITRAGE DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE. Sauf pour les réclamations mettant en cause un droit de propriété intellectuelle d’une partie ou une violation de la confidentialité, tous les litiges découlant du présent Accord seront résolus exclusivement par arbitrage exécutoire devant un arbitre. Pour les litiges dont le lieu d’arbitrage se trouve aux États-Unis : l’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association conformément à ses Règles d’arbitrage commercial, y compris ses procédures accélérées. Pour les litiges dont le lieu d’arbitrage se trouve à l’extérieur des États-Unis : l’arbitrage sera administré par le Singapore International Arbitration Centre ("SIAC") conformément aux Règles d’arbitrage du Singapore International Arbitration Centre (« règles SIAC ») en vigueur au moment pertinent, lesquelles règles sont réputées incorporées par renvoi dans la présente clause. Le siège de l’arbitrage sera le lieu d’arbitrage indiqué dans le tableau de la section 14.9. Sauf pour les réclamations mettant en cause un droit de propriété intellectuelle d’une partie ou une violation de la confidentialité, l’arbitre, et non un tribunal, aura l’autorité exclusive de résoudre tout litige relatif à l’applicabilité ou à la force exécutoire du présent accord, et son pouvoir d’accorder une réparation est strictement limité par le présent Accord. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire, et la partie gagnante se verra accorder ses frais et honoraires d’avocat raisonnables. Toutes les procédures doivent être menées sur une base individuelle; aucune réclamation ne peut être consolidée ni présentée dans le cadre d’une action collective ou représentative. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA) au présent Accord et aux Formulaires de commande.
14.11. Force majeure. Momos ne sera pas responsable de tout retard ou de tout défaut d’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord causé par des événements indépendants de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter : les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les émeutes, les grèves ou pénuries de main-d’œuvre, les mesures ou l’inaction gouvernementales, les catastrophes naturelles (y compris les incendies, inondations, tremblements de terre ou tempêtes), les pandémies ou épidémies, les attaques par déni de service, les pannes ou retards des fournisseurs de services tiers (y compris les fournisseurs d’infrastructure infonuagique comme AWS ou Google Cloud), les pannes ou retards des fournisseurs de services Internet, ou toute autre cause, qu’elle soit similaire ou non à l’une ou l’autre de celles qui précèdent, qui n’aurait pas pu être empêchée par Momos avec une diligence raisonnable.
14.12. Contrôles à l’exportation. Le Partenaire déclare et garantit qu’il n’est pas situé dans un pays, sous le contrôle d’un pays, ni ressortissant ou résident d’un pays auquel les États-Unis ont imposé un embargo sur les biens ou services, et qu’il ne figure pas sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis.
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