Émirats arabes unis
Content
Accord des Émirats arabes unis et conditions générales du client
Contents
1. DÉFINITIONS
1.1. Compte désigne tout compte ou toute instance créée par ou au nom du Partenaire pour accéder aux Services et les utiliser.
1.2. Dépenses en publicité/marketing/promotion désigne le montant que le Partenaire dépense en marketing ou en promotion de son restaurant, y compris le montant des coupons de réduction ou les frais de publicité par mois.
1.3. API désigne les interfaces de programmation d’applications développées, activées par ou concédées sous licence à Momos, qui permettent certaines fonctionnalités offertes par les Services.
1.4. Données du Partenaire désigne toutes les données électroniques, le texte, les messages ou autres éléments (à l’exclusion de toutes données, y compris les Données personnelles, des clients du Partenaire) fournis par le Partenaire, ou fournis ou obtenus pour le compte du Partenaire, sur la base desquels le ou les Services seront fournis et/ou les Données du Partenaire seront soumises aux Services par le Partenaire par l’intermédiaire du Compte du Partenaire pour l’utilisation des Services par le Partenaire.
1.5. Renseignements confidentiels désigne tous les renseignements divulgués par une Partie à l’autre Partie qui sont sous forme tangible et marqués « confidentiel » (ou avec une mention similaire) ou qu’une personne raisonnable comprendrait comme étant confidentiels compte tenu de la nature des renseignements et des circonstances de la divulgation. Malgré ce qui précède, les Renseignements confidentiels ne comprennent aucun renseignement qui : (a) était déjà connu du public et généralement accessible dans le domaine public avant le moment de la divulgation par la partie divulgatrice; (b) devient connu du public et généralement accessible après la divulgation par la partie divulgatrice à la partie réceptrice, sans aucune action ou omission de la part de la partie réceptrice; (c) se trouve déjà en la possession de la partie réceptrice au moment de la divulgation par la partie divulgatrice, comme l’indiquent les dossiers et registres de la partie réceptrice avant le moment de la divulgation; (d) est obtenu par la partie réceptrice d’un tiers sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers; (e) est développé indépendamment par la partie réceptrice sans utiliser ni faire référence aux Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, comme l’établissent les documents et autres preuves compétentes en la possession de la partie réceptrice; ou (f) doit être divulgué par la loi par la partie réceptrice, à condition que la partie réceptrice, dans la mesure permise par la loi, donne à la partie divulgatrice un avis écrit d’une telle exigence avant la divulgation afin que la partie divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection ou toute autre réparation appropriée.
1.6. Documentation désigne toute documentation écrite ou électronique, image, vidéo, texte ou son précisant les fonctionnalités des Services fournis ou mis à disposition par Momos au Partenaire ou aux Utilisateurs du Partenaire par l’intermédiaire des Services ou autrement.
1.7. Bon de commande désigne tout bon de commande de services précisant les Services fournis, les caractéristiques et fonctionnalités particulières des Services que le Partenaire souhaite utiliser, ainsi que la Durée de fourniture des Services convenue par les Parties dans le formulaire prévu à l’Annexe 1.
1.8. Données personnelles désigne tout renseignement se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, tel que défini par le décret-loi fédéral n° (45) de 2021 des Émirats arabes unis ou toute autre loi similaire sur la protection de la vie privée des données dans toute autre juridiction qui peut s’appliquer.
1.9. Politique de confidentialité désigne la politique de confidentialité de Momos, disponible.
1.10. Traitement désigne toute opération ou série d’opérations effectuées sur les Données du Partenaire ou sur des ensembles de Données du Partenaire, que ce soit ou non par des moyens automatisés, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction.
1.11. Services désigne la plateforme exclusive infonuagique de Momos qui permet aux entreprises de gérer et de développer leurs activités grâce à des outils de gestion de contenu, de gestion de la réputation, de gestion du marketing numérique et d’analyse de données.
1.12. Logiciel désigne le logiciel fourni par Momos (par téléchargement ou par accès via Internet) qui permet au Partenaire d’utiliser toute fonctionnalité en lien avec les Services.
1.13. Frais d’abonnement désigne tous les frais associés au Compte du Partenaire et à l’utilisation des Services.
1.14. Durée de l’abonnement désigne la période pendant laquelle le Partenaire a accepté de s’abonner aux Services, comme indiqué dans le Bon de commande pertinent.
1.15. Services de tiers désigne les applications ou services de tiers qui s’intègrent aux Services par l’intermédiaire des API ou qui sont autrement activés par les Services.
1.16. Utilisateur désigne un utilisateur désigné par le Partenaire pour utiliser ou accéder aux Services, y compris un administrateur de compte, des agents et d’autres utilisateurs désignés.
2. DROITS DU PARTENAIRE
Sous réserve que le Partenaire se conforme au présent Accord et uniquement pendant la Durée de l’abonnement, Momos accorde par les présentes au Partenaire le droit limité, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et révocable d’accéder aux Services et de les utiliser à des fins internes d’affaires, conformément au plan d’abonnement énoncé dans un bon de commande.
3. OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Compte partenaire : Chaque utilisateur doit être identifié à l’aide de renseignements de connexion uniques, tels que des noms d’utilisateur et des mots de passe (« Identifiants de connexion de l’utilisateur »), et ces Identifiants de connexion de l’utilisateur ne doivent être utilisés que par une seule personne.
3.2. Utilisation acceptable : Le Partenaire convient de ne pas (a) accorder de licence, de sous-licence, vendre, revendre, louer, donner à bail, transférer, céder, distribuer, partager le temps d’utilisation ou autrement exploiter commercialement les Services, ni les rendre accessibles à un tiers, autre que les Utilisateurs, dans le cadre de ses fins commerciales internes, comme expressément permis par la présente Entente; (b) modifier, adapter, faire de la rétro-ingénierie ou pirater les Services, ou autrement tenter d’obtenir ou d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux connexes; (c) utiliser les Services pour stocker ou traiter tout contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une personne ou qui est illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire; ou (d) « explorer », « aspirer » ou « balayer » toute page, donnée ou partie des Services, ou s’y rapportant (au moyen de procédés manuels ou automatisés). Le Partenaire convient qu’il sera tenu responsable de toute utilisation non autorisée ou mauvaise utilisation des Services par tout Utilisateur.
3.3. Le Partenaire convient que les Services ne seront fournis que lorsque le Partenaire aura accordé promptement à Momos l’accès aux Données du Partenaire.
3.4. Le Partenaire déclare et garantit à Momos qu’il est propriétaire des Données du Partenaire ou qu’il détient les droits nécessaires pour les fournir à Momos et que cela ne viole aucune loi applicable ni aucun droit de propriété ou de protection de la vie privée. Momos n’assumera aucune responsabilité à l’égard de toute réclamation concernant les Services découlant de l’indisponibilité, de l’inexactitude ou de l’insuffisance des Données du Partenaire.
3.5. Le Partenaire comprend et convient qu’il accédera aux Services et les utilisera uniquement pour ses fins commerciales internes, et ce strictement conformément à la présente Entente et à la Politique de confidentialité.
3.6. Le Partenaire sera seul et entièrement responsable de tous les actes et omissions lors de l’accès aux Services et de leur utilisation en vertu de la présente Entente et indemnisera Momos à l’égard de toute réclamation, procédure, responsabilité, perte, dommage, pénalité pouvant découler pour Momos d’un manquement commis par le Partenaire ou l’Utilisateur.
3.7. Lorsqu’il utilise les Services, le Partenaire doit toujours avoir en place et maintenir des mesures de protection administratives, physiques et techniques qui : (i) respectent ou dépassent les normes de l’industrie, compte tenu de la sensibilité des Données personnelles, (ii) sont conformes aux lois applicables (y compris les lois, règles et règlements sur la sécurité des données et la protection de la vie privée), et (iii) sont conçues pour empêcher tout accès, utilisation (y compris toute utilisation en violation de la présente Entente), traitement, stockage, destruction, perte, modification ou divulgation non autorisés des Données personnelles (chacun, une « Utilisation non autorisée des données »). À la suite de la découverte de toute Utilisation non autorisée des données suspectée ou réelle, le Partenaire devra : aviser immédiatement Momos d’un tel incident, et prendre rapidement des mesures appropriées conformément aux lois applicables afin de traiter et de remédier à un tel incident (y compris en prenant les mesures raisonnablement demandées par Momos). Cet avis à Momos doit décrire la nature de l’Utilisation non autorisée des données, le moment où l’Utilisation non autorisée des données est survenue, l’effet sur Momos et/ou les utilisateurs, et toute mesure corrective prise pour répondre à l’Utilisation non autorisée des données.
4. SERVICES
4.1. Toute amélioration, nouvelle fonctionnalité ou mise à jour (« Mises à jour ») apportée aux Services est également assujettie au présent Accord, et Momos se réserve le droit de déployer des Mises à jour en tout temps. Le Partenaire bénéficiera d'une licence limitée sur les Mises à jour, à la discrétion de Momos, sous réserve de révision des Frais d'abonnement, le cas échéant.
4.2. Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison d'une interruption planifiée pour des mises à niveau et de la maintenance, auquel cas Momos fera des efforts commercialement raisonnables pour aviser le Partenaire à l'avance.
4.3. Nonobstant toute disposition contraire contenue ailleurs, Momos ne sera pas responsable de l'indisponibilité des Services causée par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Momos, telles que, notamment, les cas de force majeure, les actes du gouvernement, les actes de terrorisme ou les troubles civils, les défaillances techniques indépendantes du contrôle raisonnable de Momos (y compris, sans s'y limiter, l'incapacité d'accéder à Internet), ou les actes posés par des tiers, y compris, sans s'y limiter, les attaques par déni de service distribué.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1. Sauf pour les droits accordés au Partenaire en vertu de la clause 2, tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle et/ou droits de propriété, titres et intérêts dans les Services ou liés à ceux-ci, y compris les brevets, inventions, droits d’auteur, marques de commerce, noms de domaine, secrets commerciaux ou savoir-faire, appartiennent et demeurent exclusivement à Momos.
5.2. Momos dispose d’une licence libre de redevances, mondiale, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, irrévocable et perpétuelle pour intégrer aux Services ou utiliser autrement toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation ou autre rétroaction qu’elle reçoit du Partenaire.
5.3. Le Partenaire détient les droits sur les Données du Partenaire qu’il fournit à Momos. Momos ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données du Partenaire; toutefois, en publiant ou en transférant des Données du Partenaire à Momos, le Partenaire accorde une licence non exclusive, libre de redevances, ainsi que l’autorisation d’utiliser les Données du Partenaire générées par le Partenaire uniquement pour fournir, maintenir et améliorer les Services.
5.4. Momos se réserve le droit de réutiliser toutes les techniques et tout le savoir-faire recueillis par Momos dans le cadre de la prestation des Services au Partenaire.
5.5. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Partenaire aux présentes sont réservés.
6. SERVICES DE TIERS
6.1. Le Partenaire reconnaît et accepte que l’utilisation par le Partenaire des Services tiers sera assujettie aux modalités et conditions ainsi qu’aux politiques de confidentialité de ce tiers et que Momos ne sera pas responsable de l’activation, de l’accès ou de l’utilisation par le Partenaire de ces Services tiers, y compris le traitement des Données du Partenaire par ce tiers. Le Partenaire devrait communiquer avec le fournisseur de ce Service tiers pour tout problème découlant de l’utilisation de ce Service tiers.
7. FRAIS ET PAIEMENT
7.1. Frais d’abonnement : Sauf indication contraire dans un bon de commande, les frais d’abonnement sont exigibles en totalité et payables d’avance, conformément à la clause 8.2, lorsque le Partenaire s’abonne aux Services. Les frais d’abonnement sont précisés dans le bon de commande.
7.2. Paiement : Le Partenaire autorise par les présentes Momos ou les agents autorisés de Momos, selon le cas, à facturer le Partenaire lors de son abonnement aux Services (et de tout renouvellement de celui-ci). Sauf indication contraire dans un bon de commande, le paiement du Partenaire est exigible dans les trente (30) jours suivant la date de la facture de Momos.
7.3. Remboursements : Sauf disposition contraire du présent Contrat, tous les frais d’abonnement sont non remboursables. Aucun remboursement ne sera accordé pour une utilisation partielle ou l’absence d’utilisation des Services par le Partenaire.
7.4. Retards de paiement / non-paiement des frais d’abonnement : Momos avisera le Partenaire si Momos ne reçoit pas le paiement des frais d’abonnement à la date d’échéance du Compte du Partenaire. Momos doit recevoir les paiements dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date de l’avis de Momos. Si Momos ne reçoit pas le paiement dans le délai susmentionné, outre son droit à tout autre recours prévu par la loi, Momos peut (i) facturer des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois et/ou; (ii) suspendre immédiatement l’accès du Partenaire aux Services et leur utilisation jusqu’à ce que Momos reçoive le paiement du Partenaire au titre des frais d’abonnement comme indiqué aux présentes et/ou; (iii) résilier immédiatement le Compte du Partenaire immédiatement.
7.5. Taxes applicables : Sauf indication contraire, les frais d’abonnement n’incluent aucune taxe, prélèvement, droit ou autre évaluation gouvernementale similaire, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les taxes d’utilisation ou les taxes retenues à la source imposées par toute juridiction locale, étatique, provinciale ou étrangère (collectivement, les « Taxes »).
8. DURÉE, RÉSILIATION, SUSPENSION
8.1. Terme : Le terme d’abonnement sera celui indiqué dans le bon de commande. Sauf indication contraire dans le bon de commande, le terme d’abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an, avec une augmentation de 7 % des frais d’abonnement, à moins que l’une ou l’autre Partie ne remette à l’autre Partie un avis écrit de résiliation au moins trente (30) jours avant la fin du terme d’abonnement alors en vigueur, ou à moins qu’il ne soit autrement résilié conformément aux présentes. Les bons de commande ne peuvent pas être annulés par le Partenaire.
8.2. Résiliation par le Partenaire : Sauf mention contraire dans un bon de commande, le Partenaire peut résilier son compte et son abonnement aux Services en tout temps en donnant un préavis écrit de trente (30) jours, mais demeurera responsable de tous les frais d’abonnement pour l’ensemble du terme d’abonnement, lesquels devront être payés en un seul versement dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de la présente Convention. À moins que le compte et l’abonnement du Partenaire aux Services ne soient résiliés, l’abonnement du Partenaire aux Services sera renouvelé pour un terme d’abonnement d’une durée équivalente au terme d’abonnement venant à échéance à ce moment-là, aux frais d’abonnement alors en vigueur de Momos, sauf indication contraire dans un bon de commande.
8.3. Résiliation et suspension par Momos : En plus de la suspension pour paiement en retard ou non-paiement des frais d’abonnement, Momos peut suspendre l’accès au compte du Partenaire ou aux Services ainsi que leur utilisation par le Partenaire si celui-ci contrevient aux modalités de la présente Convention. Momos avisera le Partenaire des activités qui contreviennent à la présente Convention et lui accordera une période de trente (30) jours pour remédier à ces activités ou les cesser (« Période de correction »). Si le Partenaire ne remédie pas à ces activités ou ne les cesse pas dans ladite Période de correction, ou si Momos estime que la violation de la présente Convention par le Partenaire ne peut pas être corrigée, le compte du Partenaire sera résilié immédiatement.
8.4. Résiliation pour insolvabilité : Nonobstant toute disposition contraire des présentes, l’une ou l’autre Partie peut résilier la présente Convention sans préavis si l’autre Partie devient insolvable, fait ou a fait une cession au profit de ses créanciers, fait l’objet d’une procédure de faillite volontaire ou involontaire intentée en faveur de cette Partie ou contre celle-ci (sauf les faillites involontaires qui sont rejetées dans les soixante (60) jours), ou si un séquestre ou un syndic est nommé pour la quasi-totalité de ses biens.
8.5. Effet de la résiliation du compte du Partenaire : À la suite de la résiliation du compte du Partenaire par le Partenaire ou par Momos, le Partenaire peut exporter les données du Partenaire à partir des Services dans les six (6) mois suivant la prise d’effet de la résiliation du compte du Partenaire (« Période de conservation des données »), après quoi Momos peut supprimer toutes les données du Partenaire. Le Partenaire peut réactiver son compte résilié pendant cette Période de conservation des données, sauf si la résiliation est effectuée par Momos.
9. CONFIDENTIALITÉ
9.1. Si le Partenaire choisit ou reçoit un code d’identification d’utilisateur, un identifiant de connexion, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre des procédures de sécurité de Momos, le Partenaire doit traiter ces renseignements comme confidentiels et ne doit les divulguer à aucun tiers autre qu’un Utilisateur. Momos a le droit de désactiver à tout moment tout code d’identification d’utilisateur ou mot de passe, qu’il ait été choisi par le Partenaire ou attribué par Momos, si, de l’avis raisonnable de Momos, le Partenaire a omis de se conformer à l’une des dispositions du présent Contrat. Momos ne sera pas responsable de toute activité, y compris toute tentative d’accès ou accès réel, ni de toute perte de données survenant dans le cadre du Compte du Partenaire à la suite du non-respect par le Partenaire de ses obligations en vertu de la présente clause 9.1.
9.2. Obligations de confidentialité : Chacune des Parties protégera les Renseignements confidentiels de l’autre contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés de la même manière qu’elle protège ses propres Renseignements confidentiels et, en toute circonstance, avec au moins le soin raisonnable. Sauf disposition contraire expressément permise aux termes du présent Contrat, chacune des Parties peut utiliser les Renseignements confidentiels de l’autre uniquement pour exercer ses droits respectifs et exécuter ses obligations respectives en vertu du présent Contrat et ne divulguera ces Renseignements confidentiels qu’à ses employés, représentants et mandataires respectifs qui ont besoin d’en connaître aux fins susmentionnées et qui sont tenus d’en préserver la confidentialité et de ne pas en faire mauvais usage. Les dispositions de la présente sous-clause remplaceront toute entente de non-divulgation conclue entre les Parties avant le présent Contrat qui viserait à traiter de la confidentialité de tout Renseignement confidentiel, et cette entente n’aura plus aucune force ni aucun effet à l’égard des Renseignements confidentiels.
10. PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE
10.1. Momos ne collecte pas, et le Partenaire comprend et reconnaît que Momos ne collecte pas, n’utilise pas et ne divulgue aucune Donnée personnelle des clients du Partenaire aux fins de la prestation des Services prévus au présent Contrat.
10.2 Le Partenaire comprend et reconnaît que, dans le cadre de l’utilisation des Services, Momos peut traiter toute Donnée du Partenaire ou toute Donnée personnelle de l’Utilisateur conformément au présent Contrat, Accord de traitement des données, et à la Politique de confidentialité de Momos.
10.3. Momos peut traiter les Données du Partenaire ou les Données personnelles de l’Utilisateur afin de fournir, maintenir et améliorer les Services, ou de prévenir ou régler tout problème technique, ou à la demande du Partenaire dans le cadre de demandes d’assistance.
10.4. Le Partenaire reconnaît et convient que Momos peut accéder à des renseignements sur le Partenaire, son Compte et ses Utilisateurs ou les divulguer afin de se conformer à la loi ou de répondre à des demandes légitimes ou à une procédure judiciaire, ou afin d’empêcher toute violation des droits de propriété exclusive des partenaires de Momos ou de Momos aux Émirats arabes unis. De plus, à la seule discrétion de Momos, toute activité frauduleuse, abusive ou illégale soupçonnée du Partenaire peut être signalée aux autorités chargées de l’application de la loi.
10.5. Momos utilise des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données du Partenaire et les Données personnelles de l’Utilisateur. Les mesures utilisées sont conçues pour offrir un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement des données. Momos s’assure que toute personne autorisée par Momos à traiter les Données du Partenaire les protège conformément aux obligations de confidentialité de Momos en vertu du présent Contrat.
10.6. Momos avise, sans retard indu, le Partenaire et/ou l’Utilisateur de toute destruction, perte, modification, divulgation non autorisée ou tout accès accidentel ou illégal aux Données du Partenaire ou aux Données personnelles de l’Utilisateur traitées par Momos.
10.7. Momos peut effectuer des analyses sur les Données du Partenaire afin d’améliorer, de perfectionner, de soutenir et d’exploiter les Services, et de produire des rapports statistiques et des renseignements sur les tendances d’utilisation. Le Partenaire reconnaît que Momos utilise les Données du Partenaire à cette fin conformément aux lois applicables
10.8. Momos aide raisonnablement le Partenaire, aux frais de ce dernier, à respecter les obligations du Partenaire en vertu des lois applicables sur la protection des données.
10.9. Obligations du Partenaire à l’égard de la protection des données :
10.9.1. Le Partenaire s’assure que les Données personnelles sont recueillies pour une finalité précise et claire, et sont traitées pour cette même finalité ou pour des finalités similaires. Le Partenaire s’assure que ces données ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec cette finalité.
10.9.2. Les Données personnelles recueillies par le Partenaire et traitées au moyen des Services offerts par Momos doivent être suffisantes et limitées à la finalité pour laquelle le traitement est effectué.
10.9.3. Le Partenaire s’assure que les Données personnelles, le cas échéant, sont exactes, correctes et mises à jour au besoin, et prend les mesures et procédures nécessaires pour assurer la suppression ou la correction des Données personnelles inexactes.
10.9.4. Les Données personnelles traitées dans le logiciel de Momos sont conservées en toute sécurité et protégées contre toute violation, atteinte ou tout traitement illégal ou non autorisé, grâce à l’établissement et à l’application de mesures et de procédures organisationnelles appropriées.
10.9.5. Le Partenaire s’assure que les Données personnelles ne peuvent pas être conservées après l’atteinte de la finalité de leur traitement et que toute donnée conservée après le traitement ne sera que des données anonymisées.
10.9.6. Le Partenaire s’assure en tout temps du respect de toutes les lois applicables aux Émirats arabes unis.
10.10. Le Partenaire s’assure en tout temps que toute donnée, y compris toute Donnée personnelle, traitée au moyen du Logiciel est obtenue après avoir obtenu le consentement valide du client final / de la personne concernée pertinente. Ce consentement doit être obtenu de manière claire, simple, non équivoque et facilement accessible, que ce soit par écrit ou sous forme électronique.
11. EXCLUSION DE GARANTIES
11.1. LES SERVICES, Y COMPRIS LE LOGICIEL, AINSI QUE TOUS LES COMPOSANTS DE SERVEUR ET DE RÉSEAU, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, EST PAR LES PRÉSENTES EXCLUE.
11.2. LE PARTENAIRE RECONNAÎT QUE MOMOS NE GARANTIT PAS QUE L’ACCÈS AU SERVICE, FOURNI PAR L’ENTREMISE D’INTERNET ET DE DIVERS RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATION, TOUS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DE MOMOS, SERA ININTERROMPU, RAPIDE, SÉCURISÉ, EXEMPT D’ERREURS OU EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE PARTIE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES ENVERS QUICONQUE DE QUELS QUE SOIENT LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, PUNITIFS, DE COUVERTURE OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, PERTE DE VENTES, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE D’UTILISATION OU PERTE DE CONTENU, INCIDENCE SUR LES ACTIVITÉS, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, PERTE D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE), QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UNE GARANTIE, LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE, LA NÉGLIGENCE OU AUTREMENT, À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU PARTENAIRE, MÊME SI L’UNE OU L’AUTRE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU AURAIT PU PRÉVOIR CES DOMMAGES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MOMOS ET CELLE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE, RELATIVEMENT AUX SERVICES, SERA LIMITÉE À UN MONTANT ÉGAL AU MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS : (A) DOUZE MOIS DES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS POUR LES SERVICES; OU (B) LES FRAIS PAYÉS PAR LE PARTENAIRE POUR LES SERVICES AVANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT OU LA PREMIÈRE OCCURRENCE DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ.
13. INDEMNISATION
13.1. Indemnisation par Momos : Sous réserve que le Partenaire respecte la présente Convention, Momos indemnisera le Partenaire et le dégagera de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation intentée contre le Partenaire par un tiers alléguant que les Services auxquels le Partenaire s’est abonné enfreignent ou détournent un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce valides d’un tel tiers (une « Réclamation de PI »). Momos devra, à ses frais, défendre cette Réclamation de PI et payer les dommages-intérêts définitivement accordés contre le Partenaire à cet égard, y compris les honoraires et débours raisonnables des avocats, à condition que (a) le Partenaire avise promptement Momos de la menace ou de l’avis d’une telle Réclamation de PI; (b) Momos ait ou aura le contrôle et l’autorité exclusifs et absolus de choisir les avocats de la défense, de défendre et/ou de régler une telle Réclamation de PI; et (c) le Partenaire collabore pleinement avec Momos à cet égard. Momos n’aura aucune responsabilité ni obligation à l’égard de toute Réclamation de PI si ladite réclamation est causée par (i) le respect des conceptions, données, instructions ou spécifications fournies par le Partenaire; (ii) la modification des Services par toute personne autre que Momos; ou (iii) la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation des Services avec d’autres matériels ou logiciels lorsque les Services ne seraient pas, à eux seuls, contrefaisants. Si l’utilisation des Services par le Partenaire est devenue, ou de l’avis de Momos est susceptible de devenir, l’objet d’une Réclamation de PI, Momos peut, à son gré et à ses frais, (a) obtenir pour le Partenaire le droit de continuer à utiliser les Services comme prévu aux présentes; (b) remplacer ou modifier les Services afin qu’ils ne soient pas contrefaisants; ou (c) si les options (a) ou (b) ne sont pas commercialement et raisonnablement réalisables, selon la détermination de Momos, résilier l’abonnement du Partenaire aux Services et rembourser au Partenaire, au prorata, tous les Frais d’abonnement que le Partenaire a déjà payés à Momos pour la portion inutilisée correspondante. La présente clause énonce la seule, exclusive et entière responsabilité de Momos envers le Partenaire et constitue le seul recours du Partenaire à l’égard d’une Réclamation de PI intentée en raison de l’accès aux Services ou de leur utilisation par le Partenaire.
13.2. Indemnisation par le Partenaire : Le Partenaire indemnisera Momos et la dégagera de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation intentée par un tiers contre Momos, ainsi que contre ses employés, dirigeants, administrateurs et mandataires respectifs, découlant des actes ou omissions du Partenaire relativement à (a) la clause 3 de la présente Convention et (b) une violation des lois sur la protection des données ou d’autres lois applicables importantes par le Partenaire ou l’Utilisateur, à condition que (a) Momos avise promptement le Partenaire de la menace ou de l’avis d’une telle réclamation, (b) le Partenaire ait ou aura le contrôle et l’autorité exclusifs et absolus de choisir les représentants juridiques, ou de défendre et/ou de régler une telle réclamation; et (c) Momos collabore pleinement avec le Partenaire à cet égard. Le Partenaire n’aura aucune obligation ni responsabilité à l’égard d’une telle réclamation découlant de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de Momos.
14. DIVERS
14.1. Aucune des Parties ne sera responsable de tout manquement à exécuter ou de tout retard attribuable en tout ou en partie à toute cause hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les mesures gouvernementales, la guerre, les troubles civils, l’insurrection, le sabotage, la pénurie d’énergie ou d’équipement, la perturbation du ou des réseaux de communication ou des installations de stockage infonuagique (ci-après appelé l’«Événement de force majeure»). Toutefois, si un Événement de force majeure survient, la Partie touchée devra, dès que possible : (i) aviser l’autre Partie de la survenance de l’Événement de force majeure et de son incidence sur l’exécution des obligations de la partie touchée aux termes du présent Accord; et (ii) déployer tous les efforts raisonnables pour résoudre tout problème découlant de l’Événement de force majeure et exécuter ses obligations aux présentes.
14.2. Non-sollicitation : Pendant la Durée d’abonnement, et pendant une période de 12 (douze) mois par la suite, aucune des Parties ne devra, (a) approcher, solliciter, recruter ou embaucher, ou tenter d’approcher, de solliciter, de recruter ou d’embaucher, à quelque fin que ce soit et à quelque titre que ce soit, tout employé, consultant, mandataire retenu ou fournisseur de services de l’autre Partie ou toute personne qui a été un employé, consultant, mandataire retenu ou fournisseur de services de l’autre Partie à tout moment au cours des 12 (douze) mois précédant une telle sollicitation, ou (b) inciter ou tenter d’inciter tout employé, fournisseur de services, consultant ou mandataire retenu de l’autre Partie à mettre fin à son emploi auprès de l’autre Partie ou à contrevenir à celui-ci. En cas de violation de la présente clause, et en plus des autres recours dont dispose la Partie non défaillante en droit et en equity, la Partie défaillante sera tenue de payer à la Partie non défaillante des dommages-intérêts liquidés d’un montant égal au coût pour la Partie non défaillante de cet employé, mandataire retenu, consultant ou fournisseur de services, pour une période de 12 (douze) mois.
14.3. Cession : Le Partenaire ne peut, directement ou indirectement, céder la totalité ou une partie quelconque du présent Accord ou ses droits respectifs en vertu du présent Accord, ni déléguer l’exécution de ses obligations respectives en vertu du présent Accord sans le consentement préalable de Momos, lequel consentement ne devra pas être refusé de façon déraisonnable.
14.4. Intégralité de l’entente et révisions : Le présent Accord, ainsi que tout calendrier ou annexe, constitue l’intégralité de l’entente et remplace toutes les ententes antérieures, écrites ou orales, entre le Partenaire et Momos relativement à l’objet des présentes. Le présent Accord a préséance sur les modalités ou conditions de tout bon de commande ou autre documentation de commande que le Partenaire ou toute entité que le Partenaire représente fournit (toutes ces modalités ou conditions étant nulles et non avenues) et, sauf disposition expresse des présentes, il n’existe aucune autre entente, déclaration, garantie ou engagement sur lesquels l’une ou l’autre des Parties peut se fonder relativement à l’objet des présentes. En cas de conflit entre le présent Accord et un Formulaire de commande, le Formulaire de commande a préséance. En cas de conflit entre deux Formulaires de commande, le Formulaire de commande portant la date la plus récente a préséance. D’un commun accord, le présent Accord peut être modifié par écrit, auquel cas la version la plus récente du présent Accord remplacera les versions antérieures.
14.5. Divisibilité; absence de renonciation : Si une disposition du présent Accord est jugée par un tribunal compétent comme étant inexécutoire, cette disposition sera modifiée ou interprétée de manière à réaliser au mieux l’intention initiale de cette disposition dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions du présent Accord demeureront inchangées et en vigueur. Le fait pour Momos de ne pas exercer un droit ou une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition du présent Accord.
14.6. Relation entre les Parties : Les Parties sont des contractants indépendants. Le présent Accord ne crée entre les Parties aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandat, de fiducie ni de relation d’emploi. Le présent Accord est expressément exécutoire à la demande des Parties. Les Parties conviennent qu’elles peuvent subir des dommages et préjudices immédiats, importants, incommensurables, continus et irréparables en cas de violation importante du présent Accord, et que les recours prévus par la loi applicable à l’égard d’une telle violation peuvent être insuffisants, et que les Parties non défaillantes auront droit de demander l’exécution en nature ou une mesure injonctive contre les Parties défaillantes pour l’exécution de leurs obligations en vertu du présent Accord, en plus de tout autre recours juridique ou en equity dont elles peuvent disposer.
14.7. Survie : Toutes les clauses qui, de par leur nature, sont destinées à survivre, y compris, sans s’y limiter, les clauses 1 (Définitions), 5 (Droits de propriété intellectuelle), 7 (Frais et paiement), 11 (Exclusion de garanties), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Indemnisation), 14 (Dispositions diverses) survivront à toute expiration ou résiliation du présent Accord relativement à l’utilisation des Services par le Partenaire. La résiliation ou l’expiration du présent Accord ne limitera ni ne renoncera à la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties à l’égard des obligations accumulées à la date de cette expiration ou résiliation, ou antérieurement à celle-ci, ni à l’égard de toute violation du présent Accord.
14.8. Avis et consentement aux communications électroniques : Tous les avis que Momos doit fournir au Partenaire en vertu du présent Accord peuvent être remis par écrit (i) par un service de livraison express reconnu à l’échelle nationale («Courier») ou à l’adresse postale de contact fournie par le Partenaire dans tout Formulaire de commande lors de l’abonnement aux Services; ou (ii) par courrier électronique à l’adresse courriel fournie pour le Compte du Partenaire. L’adresse de Momos pour tout avis écrit remis à Momos par Courier est Etihad Airways Centre, 7e étage, Abu Dhabi, ÉAU, avec copie conforme à hello@momos.io par courrier électronique. Tous les avis seront réputés avoir été donnés immédiatement dès leur remise par courrier électronique, ou, si remis autrement, au moment de leur réception ou, si cela survient plus tôt, deux (2) jours ouvrables après leur dépôt dans le courrier ou auprès d’un Courier, tel que permis ci-dessus. Le présent Accord peut être signé en un nombre quelconque d’exemplaires, lesquels constitueront ensemble un seul et même accord. La transmission des exemplaires signés par télécopieur ou par courrier électronique en format «portable document format» («.pdf») aura la même valeur qu’une signature et qu’une remise du document en personne.
14.9. Droits de publicité : Le Partenaire accorde par les présentes à Momos le droit d’identifier le Partenaire comme utilisateur des Services de Momos sur les sites Web de Momos et/ou dans le matériel marketing, et d’inclure l’utilisation des Services par le Partenaire dans des études de cas.
14.10. Droits des tiers : Toute personne qui n’est pas partie au présent Accord n’aura aucun droit, en vertu du Centre financier international de Dubaï ou de toute autre loi similaire dans toute autre juridiction, d’appliquer quelque disposition que ce soit du présent Accord.
14.11. Droit applicable et règlement des différends : Le présent Accord est régi par les lois des ÉAU, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige ou différend découlant du présent Accord ou s’y rapportant (le «Différend») sera réglé par arbitrage administré par les lois des ÉAU alors en vigueur, lesquelles règles sont réputées incorporées par renvoi dans la présente clause. Le siège et le lieu de l’arbitrage seront aux ÉAU. Le tribunal sera composé d’un arbitre unique. La langue de l’arbitrage sera l’anglais.
Les Parties conviennent en outre qu’après le début de l’arbitrage, elles tenteront de bonne foi de régler le Différend par médiation au Centre d’arbitrage international de Dubaï (DIAC). Toute entente conclue au cours de la médiation sera soumise au tribunal arbitral nommé par le DIAC et pourra être rendue sous forme de sentence sur consentement aux conditions convenues.
![](data:image/svg+xml,<svg display="block" role="presentation" viewBox="0 0 183 100" xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"><path d="M 152.452 37.349 C 136.442 20.842 115.98 6.325 93.049 1.892 C 86.081 0.534 76.773 0.163 71.407 5.736 C 64.565 13.035 70.499 30.487 81.481 29.6 C 87.433 29.072 89.698 22.162 87.042 17.439 C 85.631 14.617 83.027 12.629 80.168 11.079 C 56.02 -2.764 23.38 -4.862 0 11.844" fill="transparent" height="37.34868528749147px" id="rGpqSnR8J" stroke-dasharray="" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round" stroke-width="4.97" stroke="rgb(0, 0, 0)" transform="translate(3.219 19.212)" width="152.45224485148515px"/><path d="M 0 11.619 C 7.071 11.39 33.491 21.738 40.35 21.268 C 38.499 18.19 37.116 14.915 35.507 11.625 C 33.7 7.867 32.587 3.926 31.702 0" fill="transparent" height="21.28391189647101px" id="I9fuJaf7q" stroke-dasharray="" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round" stroke-width="4.97" stroke="rgb(0, 0, 0)" transform="translate(139.727 55.754)" width="40.34950693069311px"/></svg>)
