États-Unis
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Entente et conditions générales du client pour les États-Unis
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1. DÉFINITIONS
1.1 Compte désigne tout compte ou toute instance créée par le Partenaire ou en son nom pour accéder aux Services et les utiliser.
1.2 Dépenses en publicité/marketing/promotion désigne le montant que le Partenaire dépense pour le marketing ou la promotion de son entreprise, y compris le montant des coupons-rabais ou les frais de publicité par mois.
1.3 API désigne les interfaces de programmation d’application développées, rendues possibles par Momos ou concédées sous licence à Momos qui permettent certaines fonctionnalités fournies par les Services.
1.4 Données du Partenaire désigne toutes les données électroniques, le texte, les messages ou autres matériaux (fournis par le Partenaire, ou fournis ou obtenus pour le compte du Partenaire, sur la base desquels le ou les Services seront fournis et/ou les Données du Partenaire seront soumises aux Services par le Partenaire par l’intermédiaire du Compte du Partenaire pour l’utilisation des Services par le Partenaire.
1.5 Information confidentielle désigne toute information divulguée par une Partie à l’autre Partie qui est sous forme tangible et étiquetée « confidentielle » (ou portant une mention similaire) ou qu’une personne raisonnable comprendrait comme étant confidentielle compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de la divulgation. Nonobstant ce qui précède, l’Information confidentielle n’inclut aucune information qui (a) est connue du public et généralement accessible dans le domaine public avant le moment de sa divulgation par la partie divulgatrice; (b) devient connue du public et généralement accessible après sa divulgation par la partie divulgatrice à la partie destinataire sans aucune action ni omission de la part de cette dernière; (c) est déjà en la possession de la partie destinataire au moment de la divulgation par la partie divulgatrice, comme le démontrent les dossiers et registres de la partie destinataire avant le moment de la divulgation; (d) est obtenue par la partie destinataire d’un tiers sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers; (e) est développée de façon indépendante par la partie destinataire sans utiliser ni faire référence à l’Information confidentielle de la partie divulgatrice, comme le démontrent des documents et autres preuves recevables en la possession de la partie destinataire; ou (f) doit être divulguée par la loi par la partie destinataire, à condition que la partie destinataire, dans la mesure permise par la loi, avise par écrit la partie divulgatrice d’une telle exigence avant la divulgation afin que la partie divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection ou autre mesure appropriée.
1.6 Loi sur la protection des données. L’ensemble des lois, règles et règlements internationaux, fédéraux, étatiques et locaux applicables à l’exécution des obligations d’une partie en vertu de l’Entente et en vigueur pendant la durée de la présente Entente, y compris toutes les lois, règles et règlements applicables en matière de confidentialité des données, de sécurité des données et autres lois, règles et règlements similaires.
1.7 Documentation désigne toute documentation écrite ou électronique, images, vidéos, texte ou sons précisant les fonctionnalités des Services fournis ou mis à disposition par Momos au Partenaire ou aux Utilisateurs du Partenaire par l’intermédiaire des Services ou autrement.
1.8 Formulaire de commande désigne tout formulaire de commande de services précisant les Services fournis, les caractéristiques et fonctionnalités particulières des Services que le Partenaire souhaite utiliser, ainsi que la Durée de prestation des Services convenue entre les Parties dans le formulaire figurant à l’Annexe 1.
1.9 Renseignements personnels désigne toute information qui se rapporte à un consommateur ou à un ménage particulier, qui les identifie, les décrit, peut y être associée ou pourrait raisonnablement y être liée, directement ou indirectement, ou qui constitue autrement le type de données réglementées par les Lois applicables sur la confidentialité des données.
1.10 Politique de confidentialité désigne la politique de confidentialité de Momos disponible.
1.11 Traitement désigne toute opération ou série d’opérations effectuée sur les Données du Partenaire ou sur des ensembles de Données du Partenaire, que ce soit ou non par des moyens automatisés, comme la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction.
1.12 Services désigne la plateforme logicielle propriétaire infonuagique offerte en tant que service que Momos met à la disposition du Partenaire conformément à la présente Entente, conçue pour aider les entreprises à gérer et à faire croître leur entreprise au moyen d’outils de gestion du contenu, de gestion de la réputation, de gestion du marketing numérique et d’outils de données et d’analytique, y compris toute Mise à jour (telle que définie ci-dessous) s’y rapportant.
1.13 Frais d’abonnement désigne tous les frais associés au Compte du Partenaire et à l’utilisation des Services.
1.14 Durée d’abonnement la période pendant laquelle le Partenaire a accepté de s’abonner aux Services, comme indiqué dans le Formulaire de commande pertinent.
1.15 Services de tiers désigne les applications ou services tiers qui s’intègrent aux Services par l’intermédiaire d’API ou autrement rendus possibles par les Services.
1.16 Utilisateur désigne un utilisateur désigné par le Partenaire pour utiliser ou accéder aux Services.
2. ACCÈS DU PARTENAIRE
Sous réserve de la conformité du Partenaire au présent Contrat et uniquement pendant la Durée de l’abonnement, Momos accordera au Partenaire un accès et une utilisation limités, non transférables, non exclusifs et révocables des Services à des fins commerciales internes, conformément au forfait d’abonnement indiqué dans un Bon de commande.
3. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
3.1 Compte du partenaire : Chaque Utilisateur doit être identifié au moyen d’informations de connexion uniques, telles que des noms d’utilisateur et des mots de passe (« identifiant d’accès »), et cet identifiant d’accès ne doit être utilisé que par une seule personne.
3.2 Utilisation acceptable : Le Partenaire convient de ne pas (a) concéder une licence, une sous-licence, vendre, revendre, louer, donner en location, transférer, céder, distribuer, partager le temps d’utilisation ou autrement exploiter commercialement les Services, ni les rendre disponibles à un tiers, autre que les Utilisateurs dans le cadre de ses fins commerciales internes, comme le permet expressément la présente Entente; (b) modifier, adapter ou pirater les Services, ou tenter autrement d’obtenir ou d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux connexes; (c) utiliser les Services pour stocker ou traiter tout contenu qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une personne ou qui est illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire; ou (d) « explorer », « extraire » ou « aspirer » toute page, donnée ou partie des Services, ou s’y rapportant (par des moyens manuels ou automatisés);
3.3 Le Partenaire convient que les Services ne seront fournis qu’après que le Partenaire aura accordé à Momos un accès rapide aux Données du partenaire.
3.4 Le Partenaire déclare et garantit à Momos qu’il détient la propriété des Données du partenaire ou qu’il dispose des droits nécessaires pour les fournir à Momos et que ce faisant, il ne viole aucune loi applicable, y compris toute Loi sur la protection des renseignements personnels, ni aucun droit de propriété ou droit à la vie privée. Momos n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute réclamation relative aux Services découlant de l’indisponibilité, de l’inexactitude ou de l’insuffisance des Données du partenaire.
3.5 Le Partenaire est seul responsable de fournir son propre réseau et l’infrastructure nécessaires pour accéder aux Services.
4. SERVICES
4.1 Toute amélioration, nouvelle fonctionnalité ou mise à jour (« Mises à jour ») des Services est également assujettie au présent Accord, et Momos se réserve le droit de déployer des Mises à jour en tout temps.
4.2 Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison d’interruptions planifiées pour des Mises à jour et de la maintenance; auquel cas Momos déploiera des efforts commercialement raisonnables pour aviser le Partenaire à l’avance.
4.3 Nonobstant toute disposition contraire contenue ailleurs, Momos ne sera pas responsable de l’indisponibilité des Services causée par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de Momos, telles que, notamment, les cas de force majeure, les actes gouvernementaux, les actes de terrorisme ou les troubles civils, les défaillances techniques indépendantes du contrôle raisonnable de Momos (y compris, sans s’y limiter, l’impossibilité d’accéder à Internet), ou les actes posés par des tiers, y compris, sans s’y limiter, les attaques par déni de service distribué.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Sauf pour les droits accordés au Partenaire en vertu de la clause 3, tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute propriété intellectuelle et/ou à tous droits de propriété, titres et intérêts liés aux Services ou s’y rapportant, y compris les brevets, les inventions, les droits d’auteur, les marques de commerce, les noms de domaine, les secrets commerciaux ou le savoir-faire, appartiendront à Momos et demeureront exclusivement sa propriété.
5.2 De temps à autre, le Partenaire et ses Utilisateurs peuvent fournir des suggestions, des demandes d’amélioration, des recommandations ou d’autres commentaires à l’égard des Services (« Commentaires »). Par les présentes, le Partenaire accorde à Momos, et Momos disposera d’une licence libre de redevances, mondiale, cessible, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, irrévocable et perpétuelle pour exécuter, réaliser, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et utiliser autrement les Commentaires à toute fin, sans autre attribution ni compensation au Partenaire. Momos n’a aucune obligation de garder les Commentaires confidentiels, et les Commentaires ne constituent pas et ne constitueront pas des Renseignements confidentiels du Partenaire, et ne seront pas traités comme tels.
5.3 Le Partenaire détient les droits sur les Données du Partenaire qu’il fournit à Momos. Momos ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données du Partenaire; toutefois, en publiant ou en transférant des Données du Partenaire à Momos, le Partenaire accorde une licence et une autorisation non exclusives, libres de redevances, d’utiliser les Données du Partenaire uniquement pour fournir, maintenir et améliorer les Services.
5.4 Momos se réserve le droit de réutiliser toutes les techniques et tout le savoir-faire recueillis par Momos dans le cadre de la prestation des Services au Partenaire.
5.5 Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Partenaire aux présentes sont réservés.
6. SERVICES DE TIERS
6.1 Le Partenaire reconnaît et convient que l’utilisation par le Partenaire des Services de tiers sera assujettie aux modalités et conditions ainsi qu’aux politiques de confidentialité de ce tiers et que Momos ne pourra être tenue responsable de la mise en service, de l’accès ou de l’utilisation de ces Services de tiers par le Partenaire, y compris du traitement des Données du Partenaire par ce tiers. Le Partenaire devrait communiquer avec le fournisseur de ce Service de tiers pour tout problème découlant de l’utilisation de ce Service de tiers.
7. FRAIS ET PAIEMENT
7.1 Frais d’abonnement : Sauf indication contraire dans un bon de commande, les frais d’abonnement sont exigibles en totalité et payables d’avance, conformément à la clause 8.2, lorsque le Partenaire s’abonne aux Services. Les frais d’abonnement sont précisés dans le bon de commande.
7.2 Paiement : Le Partenaire autorise par les présentes Momos ou les mandataires autorisés de Momos, selon le cas, à facturer le Partenaire lors de son abonnement aux Services (ainsi qu’à tout renouvellement de celui-ci). Sauf indication contraire dans un bon de commande, le paiement du Partenaire est dû dans les trente (30) jours suivant la date de facturation de Momos.
7.3 Remboursements : Sauf disposition contraire dans la présente Entente, tous les frais d’abonnement sont non remboursables. Aucun remboursement ne sera accordé pour une utilisation partielle ou l’absence d’utilisation des Services par le Partenaire.
7.4 Retards de paiement / non-paiement des frais d’abonnement : Momos avisera le Partenaire si Momos ne reçoit pas le paiement des frais d’abonnement avant la date d’échéance du Compte du Partenaire. Momos doit recevoir les paiements dans un délai maximal de dix (10) jours suivant la date de l’avis de Momos. Si Momos ne reçoit pas le paiement dans ce délai, en plus de son droit à tout autre recours prévu par la loi, Momos peut (i) facturer des intérêts de retard de 1,5 % par mois et/ou; (ii) suspendre l’accès du Partenaire aux Services ainsi que leur utilisation jusqu’à ce que Momos reçoive le paiement du Partenaire au titre des frais d’abonnement, comme prévu aux présentes, et/ou; (iii) résilier le Compte du Partenaire.
7.5 Taxes applicables : Sauf indication contraire, les frais d’abonnement n’incluent pas les taxes, prélèvements, droits ou cotisations gouvernementales similaires, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, d’utilisation ou de retenue à la source exigibles par toute juridiction locale, étatique, provinciale ou étrangère (collectivement « Taxes »).
8. DURÉE, RÉSILIATION, SUSPENSION
8.1 Terme. Le Terme d’abonnement sera tel qu’énoncé dans le bon de commande. Sauf indication contraire dans le bon de commande, le Terme d’abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an avec une augmentation de 7 % des frais d’abonnement, à moins que l’une ou l’autre des parties ne donne à l’autre un avis écrit de résiliation au moins trente (30) jours avant la fin du Terme d’abonnement alors en cours, ou à moins qu’il ne soit autrement résilié comme le permet les présentes. Les bons de commande ne sont pas annulables par le Client.
8.2 Résiliation par le Partenaire : Sauf mention contraire dans un bon de commande, le Partenaire peut résilier son Compte et son abonnement aux Services en tout temps moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, mais demeurera responsable de l’ensemble des Frais d’abonnement pour le Terme d’abonnement.
8.3 Résiliation et suspension par Momos : En plus de la suspension pour retard de paiement ou défaut de paiement des Frais d’abonnement, Momos peut suspendre l’accès du Partenaire à son Compte ou aux Services ainsi que leur utilisation si le Partenaire contrevient aux modalités du présent Contrat. Momos avisera le Partenaire des activités qui contreviennent au présent Contrat et lui accordera un délai de trente (30) jours pour remédier à ces activités ou y mettre fin (« Période de correction »). Si le Partenaire ne remédie pas à ces activités ou n’y met pas fin dans ladite Période de correction, ou si Momos estime que la violation du présent Contrat par le Partenaire ne peut être corrigée, le Compte du Partenaire sera résilié immédiatement.
8.4 Résiliation pour insolvabilité : Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le présent Contrat sans préavis si l’autre Partie devient insolvable, fait ou a fait une cession au profit de ses créanciers, fait l’objet de procédures de faillite volontaire ou involontaire intentées par ou contre cette Partie (sauf pour les faillites involontaires qui sont rejetées dans les soixante (60) jours), ou si un séquestre ou un syndic est nommé pour la quasi-totalité de ses biens.
8.5 Effet de la résiliation du Compte du Partenaire : À la suite de la résiliation du Compte du Partenaire par le Partenaire ou par Momos, le Partenaire peut exporter les Données du Partenaire à partir des Services dans les six (6) mois suivant la résiliation effective du Compte du Partenaire (« Période de conservation des données »), après quoi Momos peut supprimer toutes les Données du Partenaire. Le Partenaire peut réactiver son Compte résilié pendant ladite Période de conservation des données, sauf si la résiliation est effectuée par Momos.
9. CONFIDENTIALITÉ
9.1 Si le Partenaire choisit ou se voit fournir un code d’identification d’utilisateur, un identifiant de connexion, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre des procédures de sécurité de Momos, le Partenaire doit traiter ces informations comme confidentielles et ne doit pas les divulguer à un tiers autre qu’un Utilisateur. Momos a le droit de désactiver tout code d’identification d’utilisateur ou mot de passe, qu’il ait été choisi par le Partenaire ou attribué par Momos, en tout temps, si, de l’avis raisonnable de Momos, le Partenaire a omis de se conformer à l’une quelconque des dispositions du présent Accord. Le Partenaire est seul responsable de tous les actes et omissions posés sous le Compte du Partenaire ou les informations de connexion du Partenaire. Momos ne sera pas responsable de toute activité, y compris toute tentative d’accès ou accès réel, ou toute perte de données survenant sous le Compte du Partenaire à la suite du non-respect par le Partenaire de ses obligations en vertu de la présente clause 9.1.
9.2 Confidentialité obligations: Chacune des Parties protégera les Informations confidentielles de l’autre contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés de la même manière que chacune des Parties protège ses propres Informations confidentielles et, en tout état de cause, avec un soin au moins raisonnable. Sauf disposition expresse contraire du présent Accord, chacune des Parties peut utiliser les Informations confidentielles de l’autre uniquement pour exercer ses droits respectifs et exécuter ses obligations respectives en vertu du présent Accord et ne divulguer ces Informations confidentielles qu’à ses employés, représentants et mandataires respectifs qui ont besoin d’en prendre connaissance à ces fins et qui sont tenus de préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles et de ne pas en faire un usage abusif. Les dispositions du présent sous-alinéa remplacent toute entente de non-divulgation conclue entre les Parties avant le présent Accord et visant la confidentialité de toute Information confidentielle, et cette entente n’aura plus aucun effet ni aucune force à l’égard de l’Information confidentielle.
10. PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE
10.1 Momos ne divulgue pas, et le Partenaire comprend et reconnaît que Momos ne divulgue pas, de données personnelles provenant des clients du Partenaire aux fins de fournir les Services en vertu du présent Accord
10.2 Le Partenaire comprend et reconnaît que, dans le cadre de l’utilisation des Services, Momos peut traiter les Données du Partenaire ou les renseignements personnels d’un Utilisateur conformément au présent Accord, Accord de traitement des données, et à la Politique de confidentialité de Momos.
10.3 Momos peut traiter les Données du Partenaire afin de fournir, maintenir et améliorer les Services, prévenir et résoudre tout problème technique, ou à la demande du Partenaire dans le cadre des demandes d’assistance.
10.4 Le Partenaire reconnaît et accepte que Momos puisse accéder à des renseignements concernant le Partenaire, son Compte et ses Utilisateurs, ou les divulguer, afin de se conformer à la loi et de répondre à des demandes légales ou à des procédures judiciaires, ou de prévenir toute atteinte aux droits de propriété de partenaires de Momos ou de Momos. De plus, à la seule discrétion de Momos, toute activité frauduleuse, abusive ou illégale suspectée de la part du Partenaire peut être signalée aux autorités chargées de l’application de la loi.
10.5 Momos utilisera des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données du Partenaire et les renseignements personnels de l’Utilisateur. Les mesures utilisées sont conçues pour offrir un niveau de sécurité approprié au risque lié au traitement des données. Momos veillera à ce que toute personne autorisée par Momos à traiter les Données du Partenaire les protège conformément aux obligations de confidentialité de Momos prévues au présent Accord.
10.6 Momos devra, sans délai injustifié, aviser le Partenaire et/ou l’Utilisateur de toute destruction accidentelle ou illégale, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé aux Données du Partenaire traitées par Momos.
10.7 Momos peut effectuer des analyses sur les Données du Partenaire afin d’améliorer, de bonifier, de soutenir et d’exploiter les Services, et de compiler des rapports statistiques et des informations sur les tendances d’utilisation. Le Partenaire reconnaît que Momos utilise les Données du Partenaire aux fins susmentionnées conformément aux lois applicables
10.8 Momos aidera raisonnablement le Partenaire, aux frais du Partenaire et sur demande écrite raisonnable du Partenaire, à respecter les obligations du Partenaire en vertu des lois applicables sur la protection des renseignements personnels.
11. EXCLUSION DE GARANTIES
11.1 LES SERVICES, Y COMPRIS TOUS LES COMPOSANTS DE SERVEUR ET DE RÉSEAU, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES.
11.2 LE PARTENAIRE RECONNAÎT QUE MOMOS NE GARANTIT PAS QUE L’ACCÈS AU SERVICE, QUI EST FOURNI PAR L’INTERMÉDIAIRE D’INTERNET ET DE DIVERS RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATION, TOUS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DE MOMOS, SERA ININTERROMPU, RAPIDE, SÉCURISÉ, EXEMPT D’ERREURS OU EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERA RESPONSABLE ENVERS QUICONQUE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, DE COUVERTURE OU CONSÉCUTIF, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, PERTE DE VENTES, PERTE D’ACHALANDAGE, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE CONTENU, PERTE DE DONNÉES, INCIDENCE SUR L’ACTIVITÉ, COÛTS D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, PERTE D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, PERTE D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE CONTRAT, LE DÉLIT CIVIL, LA GARANTIE, LA VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE, LA NÉGLIGENCE OU AUTREMENT, À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU PARTENAIRE, MÊME SI L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU AURAIT PU LES PRÉVOIR. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MOMOS ET CELLE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE, EN LIEN AVEC LES SERVICES, SE LIMITERA À UN MONTANT ÉGAL AU MOINDRE DE CE QUI SUIT : (A) DOUZE MOIS DES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS POUR LES SERVICES; OU (B) LES FRAIS PAYÉS PAR LE PARTENAIRE POUR LES SERVICES AVANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT OU LA PREMIÈRE OCCURRENCE AYANT DONNÉ LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ.
13. INDEMNISATION
13.1 Indemnisation par Momos : Sous réserve de la conformité du Partenaire au présent Contrat, Momos indemnisera, défendra et tiendra le Partenaire à couvert à l’égard de toute réclamation intentée contre le Partenaire par un tiers alléguant que les Services auxquels le Partenaire s’est abonné enfreignent ou détournent un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce valide de ce tiers (une « Réclamation en matière de PI »), et paiera les dommages-intérêts finalement accordés contre le Partenaire à cet égard. Momos n’aura aucune responsabilité ni obligation relativement à toute Réclamation en matière de PI si celle-ci est causée par (i) la conformité aux conceptions, données, instructions ou spécifications fournies par le Partenaire; (ii) la modification des Services par quiconque autre que Momos; (iii) la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation des Services avec d’autres matériels ou logiciels lorsque les Services ne seraient pas eux-mêmes contrefaisants; (iv) l’utilisation des Services à une fin autre que celle prévue; ou (v) la violation du présent Contrat. Si l’utilisation des Services par le Partenaire est devenue, ou si, de l’avis de Momos, elle est susceptible de devenir, l’objet de toute Réclamation en matière de PI, Momos peut, à sa seule discrétion et à ses frais, (a) procurer au Partenaire le droit de continuer à utiliser les Services comme prévu aux présentes; (b) remplacer ou modifier les Services afin de les rendre non contrefaisants; ou (c) si les options (a) ou (b) ne sont pas commercialement et raisonnablement réalisables, selon la détermination de Momos, résilier l’abonnement du Partenaire aux Services et rembourser au Partenaire, au prorata, tous les frais d’abonnement que le Partenaire a déjà payés à Momos pour la portion inutilisée correspondante de la durée d’abonnement restante. La présente clause énonce l’entière responsabilité exclusive et intégrale de Momos envers le Partenaire et constitue le seul recours du Partenaire à l’égard d’une Réclamation en matière de PI intentée en raison de l’accès aux Services ou de leur utilisation par le Partenaire.
13.2 Indemnisation par le Partenaire : Le Partenaire indemnisera, défendra et tiendra Momos à couvert contre toute réclamation intentée par un tiers contre Momos, ainsi que contre ses employés, dirigeants, administrateurs et mandataires respectifs, découlant de ou liée à (a) aux actes ou omissions du Partenaire en lien avec la clause 3 du présent Contrat; (b) à la violation ou au détournement par le Partenaire ou tout Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de Momos ou d’un tiers; (c) aux Données du Partenaire, y compris toute réclamation selon laquelle les Données du Partenaire contreviennent à la loi applicable ou aux droits à la vie privée ou de propriété d’un tiers; (d) aux activités et décisions commerciales prises par le Partenaire en utilisant les Services; et (e) aux violations de la loi par le Partenaire ou ses Utilisateurs, y compris les Lois sur la protection des données.
13.3 Procédure. La partie indemnisée : (a) avisera promptement la partie indemnisante de la menace ou de l’avis d’une telle réclamation, (b) a ou aura le contrôle et le pouvoir exclusifs de choisir les représentants juridiques et de défendre et/ou de régler toute telle réclamation; et (c) coopérera pleinement avec la partie indemnisante à cet égard, dans la mesure raisonnablement demandée par cette dernière. La partie indemnisante n’aura aucune obligation ni responsabilité à l’égard d’une telle réclamation découlant de la négligence ou de la mauvaise conduite de l’autre partie.
14. DIVERS
14.1 Cession : Le Partenaire ne peut pas, directement ou indirectement, céder la totalité ou une partie de la présente Entente ou de ses droits en vertu de celle-ci, ni déléguer l’exécution de ses obligations aux termes de la présente Entente sans le consentement préalable de Momos, lequel ne devra pas être refusé de manière déraisonnable.
14.2 Intégralité de l’entente et révisions : La présente Entente, ainsi que tout calendrier ou annexe, constitue l’intégralité de l’entente et remplace toutes les ententes antérieures, écrites ou verbales, entre le Partenaire et Momos relativement à l’objet des présentes. La présente Entente prévaut sur les modalités ou conditions de tout bon de commande ou autre documentation de commande fournie par le Partenaire ou toute entité que le Partenaire représente (toutes ces modalités ou conditions étant nulles et non avenues) et, sauf indication expresse contraire aux présentes, il n’existe aucune autre entente, déclaration, garantie ou engagement sur lesquels l’une ou l’autre des Parties peut se fonder à l’égard de l’objet des présentes. En cas de conflit entre la présente Entente et un Formulaire de commande, le Formulaire de commande prévaudra. En cas de conflit entre deux Formulaires de commande, le Formulaire de commande portant la date la plus récente prévaudra. Sous réserve du consentement mutuel, la présente Entente peut être modifiée par écrit, auquel cas la version la plus récente de la présente Entente remplacera les versions antérieures.
14.3 Divisibilité; absence de renonciation : Si une disposition de la présente Entente est jugée par un tribunal compétent inexécutoire, cette disposition sera modifiée ou interprétée de manière à réaliser au mieux l’intention initiale de cette disposition dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions de la présente Entente demeureront inchangées et en vigueur. Le fait que Momos n’exerce pas un droit ou ne se prévaille pas d’une disposition de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
14.4 Relation entre les Parties : Les Parties sont des contractants indépendants. La présente Entente ne crée aucune relation de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’agence, fiduciaire ou d’emploi entre les Parties.
14.5 Survie : Toutes les clauses qui, de par leur nature, sont destinées à survivre, y compris sans limitation les clauses 1 (Définitions), 5 (Droits de propriété intellectuelle), 7 (Frais et paiement), 11 (Aucune garantie), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Indemnisation), 14 (Divers), survivront à toute résiliation de la présente Entente relativement à l’utilisation des Services par le Partenaire. La résiliation ne limitera ni ne renoncera à la responsabilité de l’une ou l’autre Partie pour les obligations échues au moment de cette résiliation ou antérieurement, ou pour tout manquement à la présente Entente.
14.6 Avis et consentement aux communications électroniques : Tous les avis que Momos doit fournir au Partenaire en vertu de la présente Entente peuvent être remis par écrit (i) par un service de livraison de nuit reconnu à l’échelle nationale (« Service de messagerie ») ou à l’adresse postale de contact fournie par le Partenaire sur tout Formulaire de commande lors de l’abonnement aux Services; ou (ii) par courriel à l’adresse courriel fournie pour le Compte du Partenaire. L’adresse de Momos pour les avis est le 2869 Historic Decatur Rd, San Diego, CA 92106, États-Unis. Tous les avis seront réputés avoir été donnés immédiatement lors de leur livraison par courriel, ou, s’ils sont autrement remis, à leur réception ou, si cela survient plus tôt, deux (2) jours ouvrables après leur dépôt à la poste ou auprès d’un Service de messagerie comme permis ci-dessus.
14.7 Droits de publicités : Le Partenaire accorde par les présentes à Momos le droit d’identifier le Partenaire comme utilisateur des Services de Momos sur les sites Web de Momos et/ou dans le matériel marketing, et d’inclure l’utilisation des Services par le Partenaire dans des études de cas.
14.8 Droits des tiers : Il n’existe aucun bénéficiaire tiers prévu par la présente Entente.
14.9 Droit applicable et résolution des différends : La présente Entente, ainsi que tout litige en découlant, seront régis par les lois de l’État du Delaware, sans égard à ses principes de conflit de lois. Le Client accepte la compétence et le lieu exclusifs des tribunaux étatiques et fédéraux ayant compétence au Delaware, et consent irrévocablement à la compétence personnelle de ces tribunaux. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA) à la présente Entente et aux Formulaires de commande.
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